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le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des
niches fiscales !
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78, relatif
au plafonnement global des niches fiscales, « en raison
de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt
général ne suffisait à justifier ».
Ce dispositif a été jugé trop complexe pour
la haute autorité. Bercy a un an pour trouver un autre
régime visant à limiter les effets de la défiscalisation...
Bercy, relativisait la portée de cette décision,
en soulignant : « Nous avons un an pour trouver un autre
système. » Cette réforme fiscale est en effet
applicable au 1er janvier 2007.
Extrait de : © lesechos.fr 30/12/2005
Quelques mesures adoptées :
Fiscalisation des intérêts des plans d'épargne
logement (PEL) de plus de 12 ans à partir du 1er janvier
2006.
Le "bouclier" fiscal. Ce dispositif limite à
60% des revenus le montant total des impôts payés
par un contribuable - impôt sur le revenu, impôts
locaux sur la résidence principale et impôt de solidarité
sur la fortune (ISF) - et prévoit, en cas de dépassement
de ces 60%, un remboursement du trop perçu.
Réduction
de six à quatre le nombre de tranches du barème
de l'impôt sur le revenu et l'intégration dans ce
barème de l'abattement de 20% dont bénéficient
tous les salariés. Les seuils des tranches à 14%
et à 40% sont finalement fixés respectivement à
11.000 euros et à 65.500 euros.
Réforme de
la taxe professionnelle (TP) en changeant le taux de référence
retenu pour le calcul de la part du plafonnement - fixé
à 3,5% de la valeur ajoutée - dont bénéficie
les entreprises.
Revalorisation
de 1,8% (inflation hors tabac) des tranches du barème de
l'impôt sur le revenu 2005.
Mensualisation et augmentation la prime pour l'emploi (PPE) versée
aux salariés disposant d'un revenu modeste.
Assouplissement
du régime des donations et de celui des transmissions entre
frères et soeurs.
Prime à la mobilité géographique pour les
demandeurs d'emploi retrouvant un travail à plus de 200
kilomètres de leur domicile.
Extension du
bénéfice du prêt à taux zéro
(PTZ) aux foyers gagnant jusqu'à 51.900 euros par an au
lieu de 38.690 euros actuellement.
Développement des biocarburants et lutte contre la pollution,
réforme de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties agricoles.
Tous
les amendements visant à réformer l'impôt
de solidarité sur la fortune (ISF) ont été
repoussés à la demande du gouvernement sauf celui
qui exonère, à partir du 1er janvier 2006 et à
hauteur de 75%, les actions détenues par les salariés
ou dirigeants d'une entreprise à condition qu'ils les détiennent
au moins pendant six ans. Cette
disposition est étendue aux actionnaires minoritaires engagés
dans un "pacte de conservation" d'une durée de
six ans et, sous certaines conditions, aux dirigeants d'entreprise
qui partent en retraite.
Extrait de © reuters.fr 21/12/2005
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Jusqu'à la diffusion de l'instruction fiscale n°5 B-28-05
du 14 octobre 2005, aucun texte légal ou réglementaire
ne définissait clairement les modalités d'application
du nouveau régime fiscal des partenaires liés par
un pacte civil de solidarité.
Désormais, cette instruction encadre précisément
ce nouveau dispositif. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
autorisait les partenaires pacsés à faire l'objet
d'une imposition commune à compter de l'imposition des
revenus de l'année du 3ème anniversaire de
l'enregistrement du pacte. L'article 8 de la loi de finances pour
2005 supprime ce délai de trois ans. Désormais,
dès la conclusion du PACS, les partenaires font l'objet
d'une imposition commune.
en savoir plus
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...
un peu de PUB !
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"L'assurance vie demeure le placement préféré
des Français", à juste raison !
Effectivement, malgrè son appellation, elle est davantage
utilisée comme une enveloppe fiscale attrayante pour l'épargne
et faire fructifier un capital que pour couvrir un risque sur
la vie.
Pourquoi votre premier poste d'épargne ou d'investissement
doit-il être l'assurance vie ?
Le moins performant des fonds en euro a une performance nette
d'au moins le double d'un livret A, codevi ou tout autre livret
!
Vous pouvez mettre en place des versements programmés dont
vous définissez et/ou modifiez la périodicité
et la répartition à votre guise. Les versements
peuvent être suspendus puis repris ou non sur simple demande
de votre part.
Contrairement à une idée répandue, l'argent
déposée sur une assurance vie est très liquide.
Vous pouvez à tout moment retirer le montant que vous souhaitez
avec une fiscalité douce. En effet, la fiscalitée
annoncée ne s'applique jamais sur le montant du retrait
mais seulement sur une faible part de celui-ci.
Les
retraits, sans frais ni pénalités, sont ponctuels
ou programmés selon votre choix et vous pouvez à
tout moment en changer les modalités.
Vous choisissez librement le ou la personne qui bénéficiera
du capital à votre dècès, lequel sera exonéré
de droits de sucessions jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire.
En cas de besoin ponctuel de trésorerie, nulle obligation
de désinvestir votre capital, vous pouvez choisir de demander
une avance.
Une assurance vie est insaisissable.
... liste d'avantages non exhaustive !
Un
ou plusieurs contrats ?
Si le montant de votre capital ou de votre épargne le permet,
nous vous recommandons de souscrire plusieurs contrats d'assurance
vie pour les raisons suivantes, par exemple :
Profiter du meilleurs de chaque contrat : fonds en euro performant,
SCPI, produits structurés, options de gestion, compte courant
associé, multigestion étendue... Aucun contrat ne
présente à ce jour le cumul de tous les services
et avantages, c'est pourquoi il est judicieux d'avoir plusieurs
contrats d'assurance vie.
Pour mettre de l'argent de côté pour vos enfants
ou petits-enfants, c'est une alternative plus patrimoniale et
plus rentable que le classique livret A ou livret jeune.
La fiscalité sur les retraits et sur les successions est
optimisée après 8 ans, donc autant prendre date
le plus rapidement possible.
En cas d'acquisition immobilière,
un contrat d'assurance vie vous permet d'opter pour un crédit
patrimonial le plus souvent plus intéressant qu'un prêt
classique. Cependant le contrat nanti à la banque ne sera
alors plus liquide le temps du financement, c'est pourquoi, il
est judicieux d'en avoir au moins un autre qui lui restera liquide.
Une stratégie différente peut-être appliquée
sur chaque contrat en fonction de ce à quoi vous destinez
la somme qui y est affectée. Par exemple l'un peut être
assorti d'une garantie décès et/ou d'une garantie
plancher pour protéger vos proches ; l'autre peut-être
un outil de placement spéculatif ; un troisième
dédié à votre épargne logement,...
L'intervention de votre CGPI :
Ayant accès à la plupart des contrats du marché,
il vous aide à choisir celui qui correspond à votre
besoin, vos objectifs et votre profil d'investisseur ou d'épargnant.
En effet, tous les contrats ne se valent pas !
Il prend en charge ou vous assiste dans l'allocation d'actif et
le cas échéant la fait évoluer plusieurs
fois par an pour que vous bénéficiez des opportunités
de marché qui évoluent au fil des mois.
Il prend en charge ou vous conseille dans la gestion de votre
contrat afin de régulièrement augmenter le seuil
de sécurité de votre capital.
Les frais :
L'assureur prélève des frais d'entrée et
de gestion annuelle. Ils sont variables en fonction des compagnies
et des contrats. Souvent un peu plus importants pour les contrats
"haut de gamme" et "nouvelle génération",
ils sont cependant plus vite amortis que sur des contrats mono
fonds, mono gestionnaire ou non gérés par un professionnel.
en
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Il est interdit à toute personne de contracter une assurance
en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé
de moins de 12 ans. Cette interdiction ne concerne pas les assurances
en cas de vie.
Il est ainsi possible de contracter sur la tête d'un mineur
de moins de 12 ans une assurance en cas de vie. Cette opération
est une excellente solution pour placer les fonds d'un
enfant très jeune, qu'il s'agisse d'un don de ses parents
ou de ses grands-parents.
Malgré
l'incertitude juridique portant sur la désignation des
bénéficiaires en cas de décès d'un
contrat d'assurance vie souscrit par un mineur, la majeure partie
des compagnies d'assurances respectent scrupuleusement les articles
903 et 904 du code civil. A savoir que les mineurs de moins de
16 ans ne peuvent pas disposer des donations entre vifs. Ainsi,
elles estiment que lorsqu'un contrat est souscrit par un mineur,
la clause bénéficiaire en cas de décès
est valable dès lors qu'elle ne modifie pas la dévolution
qui serait applicable en matière successorale en l'absence
de testament.
en
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Avec la flambée des prix de l’or noir, il est plus
que normal de réfléchir à des énergies
alternatives...
Il parait peu probable aujourd’hui de s’imaginer une
sécheresse immédiate du brut, mais il est toutefois
plus que vraisemblable de l’imaginer dans 30 ans voire 50
ans. C’est à ce titre, que commence une nouvelle
course à l’énergie nouvelle, de remplacement
ou de doublon pétrolier.
Les
idées ne manquent pas d’ailleurs : les fermes d’éoliennes
poussent comme des champignons, les panneaux solaires miroitent
sur le toit des maisons, le nucléaire revient à
la mode et des biocarburants font leur apparition dans les stations
service.
Voilà un secteur qui promet d’être
porteur et qui laisse espérer sans conteste de futures
belles performances...
en savoir plus
RESIDENCE DE TOURISME EN LMP/LMNP
LE DOMAINE DE DANJEAN
SIGNES, LE CASTELLET (83)
Au pied du massif de la Sainte-Baume, le village de Signes
se situe dans la commune la plus boisée du Var. Aux abords
des villages du Castellet et proche des plages de sable fin de
Bandol, Sanary, Six-fours,…
Un fiscalité attrayante :
récupération
de la T.V.A., soit 19,6%
déficits fiscaux reportables sur les revenus BIC (LMNP)
ou les revenus globaux (LMP).
Des villas de type provençal joliments meublées
au sein d'une résidence équipée d'une infrastructure
de loisirs et de services (boutiques, piscine de 532m² avec
900m² de plage, tennis, mini-golf, terrains de jeux, salle
de fitness, 6ha de parc arboré,...)
2 pièces à 84.240 €HT ; 3 pièces à
121.680 € HT ; 4 pièces à 165.360 €HT
Rentabilité : 5% puis augmentation annuelle sur l'indice
Insee en vigeur
1 semaine d'occupation gratuite comprise
+ 5 autres semaines possibles
Livraison au 3ème trimestre 2006
présentation
détaillée
Ithaque
de Tocqueville Finances
Ithaque vise à investir dans des grandes valeurs françaises
et européennes, dont la capitalisation est supérieure
à 1Md €.
Sa philosophie d'investissement s'articule autour de trois thèmes
:
la sélection de valeurs d'actifs décotées,
génératrices de cash-flows importants,
les sociétés délaissées par les investisseurs
ou en situation de retournement,
les titres susceptibles de faire l'objet d'une opération
financière (OPA, OPE, retrait de la Cote).
Afin de réduire la volatilité inhérente aux
grandes capitalisations, le portefeuille est diversifié
sur un nombre important de lignes et comporte, sauf cas exceptionnel,
une poche significative de liquidités. Il ne recourt en
aucun cas aux produits de couverture et autres dérivés.
en savoir plus
"Zone à risque ou nouvel eldorado ?“
Le système bancaire turque et le régime des pensions
ont été revus de fond en comble, la sécurité
sociale a été modernisée, la banque centrale
est devenue indépendante et certains secteurs, comme l’énergie
et les télécoms ont fait l’objet d’un
soutien fiscal et ont été privatisés.
Retour à la croissance : plus de 7% en 2003 et 8,9% l’an
dernier. En même temps, l’inflation a fondu ce qui
a permis de réduire les taux d’intérêt
et la livre turque a fini par se stabiliser.
Toutefois, la dette publique est toujours abyssale (80%), et le
taux de chomage également. Les investissements étrangers
sont encore en-deça des espérances...
50% des exportations turques partent vers l’Union européenne
et 45% des importations turques en proviennent.
La Turquie connait une explosion démographique (71 millions
d’habitants recensés dernièrement). La population
est jeune, pleine de vitalité et disciplinée.
Sa situation géographique est stratégique. Avec
ses capacités militaires et sa position de pivot entre
l’Europe et le Moyen-Orient, la Turquie pourrait bien contribuer
à créer “cette Europe puissante” tant
désirée par la France.
Investir en Bourse d’Istanbul n’est pas toujours très
simple ! A titre d’exemple, en 1999, elle a progressé
de 500% pour baisser de la moitié l’année
suivante. En fait, chaque année la bourse fait des prestations
à 2 chiffres à la hausse ou à la baisse.
Toutefois, son marché boursier est relativement bien développé
et même assez liquide.
"Le Monde" du 12/10/05, analyse la Turquie comme une
économie qui croît 3 à 4 fois plus vite que
celle de l’Union Européenne. En cela, investir sur
la Turquie peut présenter un réel potentiel
et une vraie source de diversification.
en
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