Les points essentiels de la loi


Les textes de loi en matière de défiscalisation sont clairs et sans ambiguïté. Si vous en respectez les points, votre réduction d’impôt ne peut être remise en cause.

Avantage fiscal : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 10 années suivantes. Vous déduisez également de vos revenus fonciers, les charges, les frais et les intérêts du financement.

Bénéficiaires : Personnes physiques, SCI et SCPI

Logements concernés : Logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans.

Locataire : Toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal (possibilité de loger ascendants et descendants). Contrairement au dispositif Besson, aucun plafond de ressources n’est requis.

Montant du loyer : Plafonds de loyer fixés en fonction de la zone où se trouve le bien loué. Plafonds mensuels de loyers par mètre carré pour 2005 pour l'application de la déduction au titre de l'amortissement Robien : 19,19 € en zone A ; 13,33 € en zone B et 9,59 € en zone C

Voir aussi:

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