Loi Malraux
   


La loi Malraux a été crée en 1962, la version actuelle a été mise en place en 1995. Il s'agit d'une v
ariante du déficit foncier où le contribuable impute de son revenu global l'ensemble du déficit constaté (à l'exception des intérêts d'emprunt). Et cela, sans limite.

  • L'immeuble doit être situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZP- PAUP).

  • La restauration doit concerner un immeuble bâti tout entier, et non seulement un ou plusieurs logements. Les travaux projetés doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet

  • L'immeuble restauré doit être affecté à l'habitation, les logements loués non meublés, à l'usage de résidence principale du ou des locataires, pendant une durée minimale de six ans.

  • A l' exception des intérêts d'emprunt, toutes les dépenses supportées par le propriétaire bailleur peuvent être prises en compte dans la détermination du déficit foncier imputable sur son revenu global. 

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