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La loi Malraux a été crée en 1962, la version actuelle a été mise en place en 1995. Il s'agit d'une variante du déficit foncier où le contribuable impute de son revenu global l'ensemble du déficit constaté (à l'exception des intérêts d'emprunt). Et cela, sans limite.
- L'immeuble doit être situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZP- PAUP).
- La restauration doit concerner un immeuble bâti tout entier, et non seulement un ou plusieurs logements. Les travaux projetés doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet
- L'immeuble restauré doit être affecté à l'habitation, les logements loués non meublés, à l'usage de résidence principale du ou des locataires, pendant une durée minimale de six ans.
- A l' exception des intérêts d'emprunt, toutes les dépenses supportées par le propriétaire bailleur peuvent être prises en compte dans la détermination du déficit foncier imputable sur son revenu global.
Notre offre en secteur sauvegardé
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