Conseil financement immobilier |
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a) Cas dexonération indépendants de la date de rachat Larticle 125 O A du CGI précise que les produits sont exonérés
dimpôt quelle que soit la date du rachat lorsque le dénouement
ducontrat est causé par lun des faits suivants : Une
investissement
immobilierest la propriété collective de biens immobiliers
exprimée en parts détenues par des personnes physiques ou morales appelées
associés.
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