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Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier peut être écartée lorsque les héritiers attestent du décès soudain du donateur.
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Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Comme annoncé par le Président de la république, un projet de loi prévoit d'alléger le coût du travail pour les entreprises du secteur privé.
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Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
Des parents donnant en location un de leurs logements à leurs enfants à un loyer anormalement bas doivent déclarer au titre des revenus fonciers un loyer correspondant à la valeur réelle du marché.
(16/02/2012)
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